Rejet 12 mai 2025
Non-lieu à statuer 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 août 2025, n° 2509548 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2509548 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 2025 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 24 juin 2025 de Mme C veuve D, représentée par Me Sabatier, tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Par des pièces produites le 7 août 2025, la préfet du Rhône informe le tribunal qu’elle a octroyé à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès du service « BES- Admission exceptionnelle au séjour ».
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative .
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par l’ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 devenue définitive, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour
3. Il résulte de l’instruction que la préfet du Rhône a décidé d’octroyer à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour auprès du service « BES- Admission exceptionnelle au séjour ». Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme C veuve D tendant à l’exécution de cette ordonnance du 12 mai 2025.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509548 de Mme C veuve D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C veuve D et au préfet du Rhône.
Fait à Lyon le 27 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
A B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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