Désistement 18 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 août 2025, n° 2519967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519967 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Pannier, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rejeté sa demande des conditions matérielles d’accueil du 8 juillet 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de rétablir ses conditions matérielles d’accueil rétroactivement à compter du dépôt de sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans les mêmes conditions d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A, par courrier du 16 juillet 2025, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Pannier.
Fait à Paris, le 18 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P Dussuet
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12/1
1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Acte réglementaire ·
- Délibération ·
- Électronique ·
- Publication ·
- Sous astreinte
- Justice administrative ·
- Police ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés ·
- Liberté ·
- Apatride
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Réserve ·
- Ouvrage ·
- Rhône-alpes ·
- Qualités ·
- École
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Métro ·
- Ingénierie ·
- Ligne ·
- Préjudice économique ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Martinique ·
- Recette ·
- Pays ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Attribution ·
- Délibération ·
- Titre
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mobilité ·
- Prothése ·
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Handicap
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Renonciation ·
- Cartes ·
- Injonction
- Monument historique ·
- Périmètre ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Architecte ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Bâtiment
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Validité ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.