Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Maciejewski, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer à titre provisoire une carte de résident ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; l’ensemble dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ; il est contraint d’accepter des emplois précaires à durée déterminée et ne peut pas faire valoir l’ensemble de ses droits en tant que réfugié ;

— plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n°2508546 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant turc né le 22 juin 1993, s’est vu reconnaitre la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 11 septembre 2023 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour établir que la condition d’urgence est remplie, M. B se prévaut de manière sommaire et générale de ce que la décision contestée le contraindrait d’accepter des emplois précaires à durée déterminée et qu’il ne peut pas faire valoir l’ensemble de ses droits en tant que réfugié. Toutefois, l’intéressé ne justifie pas suffisamment par les pièces versées au dossier la réalité de la situation difficile qu’il invoque, ni ne justifie en quoi il serait empêché de faire valoir ses droits en qualité de réfugié. Enfin, alors que la décision contestée est née le 11 septembre 2023, il n’a introduit sa demande de suspension qu’en juillet 2025 et ne peut ainsi sérieusement soutenir que son préjudice serait immédiat. Dans ces conditions, M. B n’établit pas, comme il lui incombe de le faire, que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension serait remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions au titre des frais liés au litige et celles tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2508547