Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 avr. 2025, n° 2411702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411702 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Verne, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 2 février 2024 pour un montant initial de 41 065 euros et qui a fait l’objet d’une réduction de 23 106,45 euros par un titre d’annulation du 18 octobre 2024 ;
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 17 958,55 euros ;
3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, Mme A B s’est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l’académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 8 avril 2025.
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°241170
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