Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2419168

TA Nantes
Rejet 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, car la décision au fond sur la légalité du refus de visa interviendra prochainement, rendant la demande de suspension inappropriée.
Rejeté
Délai de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction dans ce contexte.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2024, n° 2419168
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2419168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GODIN-FOUCHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024 sous le numéro 2419168, M. B A, représenté par M^e Fouchard, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 25 octobre 2023 contre la décision implicite de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2401863 enregistrée le 6 février 2024 par laquelle M. A, demande l’annulation de la décision susvisée ;

— l’ordonnance n° 2401818 du 25 mars 2024 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse, M. B A – dont la précédente requête aux mêmes fins a été rejetée, après la tenue d’une audience publique, par l’ordonnance susvisée du 25 mars 2024 faute pour l’intéressé de faire état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile – fait valoir le risque d’expulsion vers l’Afghanistan auquel il est exposé depuis l’expiration de son visa iranien en novembre 2023. La requête au fond enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2401863 par laquelle il demande l’annulation de la décision de la CRRV est toutefois inscrite au rôle d’une audience publique le 10 mars 2025. Ainsi, compte tenu de la perspective de l’intervention à brève échéance de la décision de ce tribunal statuant au fond sur la légalité du refus de visa litigieux, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l’espèce.

3. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,