Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 octobre et 5 novembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Tangi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lahmar, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lahmar,

- les observations de M^e Tangi, représentant M^me C…, assistée de M. A…, interprète en portugais, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante angolaise, déclare être entrée sur le territoire français le 28 avril 2025 et y a formé une demande d’asile, le 5 mai suivant. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

3. En raison de l’urgence résultant de l’application de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

4. Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. (…) »

5. En premier lieu, l’arrêté litigieux mentionne les considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. La requérante n’est, par suite, pas fondée à soutenir qu’il serait insuffisamment motivé.

6. En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. »

7. La faculté laissée aux autorités françaises, par ces dispositions, de décider d’examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a bénéficié d’un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises et valable du 21 février au 22 mars 2025, de sorte que les autorités portugaises sont responsables de l’examen de sa demande d’asile, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013. La seule circonstance que la sœur de la requérante réside régulièrement en France n’est pas de nature à démontrer que M^me C… disposerait sur le territoire français d’attaches d’une intensité telle que les autorités françaises devraient examiner sa demande d’asile en lieu et place des autorités portugaises. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation et pas méconnu les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 en édictant la décision attaquée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

L. Lahmar

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,