Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2025, n° 2401106

TA Lyon
Annulation 14 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant au titre des frais liés au litige, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 févr. 2025, n° 2401106
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2401106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie CAUTENET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2024, M. A B, représenté par M^e Cautenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est l’a reconnu inapte à un poste opérationnel avec usage d’arme et l’a maintenu en poste aménagé avec exemption de port d’arme pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête en faisant valoir qu’il a, par une décision du 4 juin 2024, rapporté la décision du 5 décembre 2023.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 24 janvier 2025, M. B déclare se désister des conclusions à fin d’annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au requérant au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Lyon, le 14 février 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,