Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2025, n° 2405849

TA Lyon
Annulation 24 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, car le demandeur n'a pas allégué avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 mars 2025, n° 2405849
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405849
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP ROBIN-VERNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. B, représenté par la SCP Robin Vernet, déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 23 février 2024, M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui n’allègue pas avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale dont il bénéficie.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier