Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 10 octobre 2024, n° 24/02475

TGI 19 décembre 2023

CA Paris
Désistement 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et avait produit son plein effet, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance éteinte
La cour a rappelé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société Le [Localité 7] 2 est tenue au paiement des dépens en l'absence d'accord contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 3, 10 oct. 2024, n° 24/02475
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02475
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 19 décembre 2023, N° 23/54606
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHAL
Parties :	S.A.S. LE [ Localité 7 ] 2 c/ S.A.S. SIGHS WOOD INVESTISSEMENTS

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

(n° 352 , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02475 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3SY

Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 décembre 2023 – président du TJ de [Localité 6] – RG n° 23/54606

APPELANTE

S.A.S. LE [Localité 7] 2, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Ayant pour avocat plaidant M^e Aleandra FERNANDEZ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

S.A.S. SIGHS WOOD INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillante, la déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE,, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Michel RISPE, président de chambres et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 19 mai 2023 et ordonné l’expulsion de la société Le Vanves 2 des locaux qui lui avaient été donnés à bail situés au [Adresse 2] à Paris (12), condamnant celle-ci au paiement de diverses indemnités ainsi qu’aux dépens et au versement à la société Sighs International Investissements de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 25 janvier 2024, la société Le [Localité 7] 2 a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, cette même société a déclaré se désister de son appel, a sollicité qu’il soit constaté l’extinction de l’instance et qu’il soit statué de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Sur ce,

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, il apparaît que les conclusions par lesquelles la société Le [Localité 7] 2 a fait connaître qu’elle se désistait de son appel sont intervenues alors que la partie intimée n’avait précédemment formé aucune demande.

Par voie de conséquence et en application des dispositions rappelées ci-avant, il y a lieu de constater que le désistement d’appel intervenu dans ces circonstances est parfait et a produit son plein effet.

Il résulte de l’article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il en découle qu’à défaut d’accord autre, la société Le [Localité 7] 2 sera tenue au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Le [Localité 7] 2 et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie ;

Condamne la société Le [Localité 7] 2 aux dépens de l’appel .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT