Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 20 juillet 2025, M. C A, représenté par M^e Manzoni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’annuler la décision du 26 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a décidé de l’assigner à résidence pour une durée de 45 jours ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d’asile dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, la somme de 1200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation, en particulier quant aux violences dont il a été victime en Croatie et aux défaillances systémiques affectant le traitement des demandes d’asile dans cet Etat ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 3 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et les stipulations de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux en raison des défaillances systémiques affectant le traitement des demandes d’asile en Croatie ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 17 du même règlement ;

— la décision prononçant son assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté de transfert aux autorités croates.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Flechet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Flechet, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Manzoni, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

— et les observations de M. A, assisté de M^me B, interprète en langue turque.

La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant turc né le 1er janvier 1997, est entré sur le territoire français le 1er février 2025 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d’annuler la décision du 26 juin 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. En raison de l’urgence résultant de l’application des dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur le surplus des conclusions :

3. Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. () ». Aux termes de l’article 17 de ce règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». L’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. / () » En vertu de l’article L. 572-3 de ce code : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »

4. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

5. En premier lieu, l’arrêté attaqué, qui comporte les considérations de droit et de fait fondant la décision de transfert de M. A aux autorités croates. A cet égard, la circonstance que cet acte n’expose pas les raisons pour lesquelles, bien que la Croatie est un Etat membre de l’Union européenne et partie à la convention de Genève sur le statut des réfugiés, la préfète a estimé qu’aucune défaillance systémique n’existait dans cet Etat, ne permet pas de caractériser une insuffisante motivation en fait.

6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète se serait bornée à prendre en compte la circonstance que la Croatie est un Etat membre de l’Union européenne et partie à la convention de Genève sur le statut des réfugiés sans apprécier, sur la base des déclarations du requérant quant aux violences policières dont il indique avoir été victime, l’existence effective de défaillances systémiques affectant le traitement des demandes d’asile dans cet Etat. Par suite, le moyen tiré de défaut d’examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

7. En troisième lieu, M. A expose qu’à son arrivée en Croatie, où il précise n’avoir jamais eu l’intention de demander l’asile, il a été retenu dans des locaux par les services de police pendant deux jours où ses empreintes ont été prélevées sans son consentement et où il a été brutalisé physiquement par les policiers. S’il produit au soutien de ses allégations des rapports établis par Human Rights Watch, l’Organisation Suisse d’aide aux réfugiés et Amnesty international, faisant état des conditions d’accueil des centres pour demandeurs d’asile en Croatie ainsi que des risques de refoulement des demandeurs d’asile vers la Bosnie-Herzégovine et souligne que la Croatie a à cet égard été condamnée en 2021 par la cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ces éléments ne suffisent pas à renverser la présomption et caractériser une défaillance telle qu’elle constituerait un motif sérieux et avéré de croire que la demande d’asile de M. A ne serait pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par ailleurs, la circonstance que les autorités croates ont d’abord refusé la reprise en charge de M. A avant de réexaminer la demande des autorités françaises pour finalement accepter cette reprise en charge ne permet pas d’établir que la demande d’asile de ce dernier ne sera pas traitée par les autorités croates. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article 3 du règlement n°604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce qu’en écartant l’application de la clause discrétionnaire, la préfète du Rhône aurait entaché sa décision de transfert aux autorités croates d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

8. En dernier lieu, M. A n’étant pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté décidant de son transfert aux autorités croates, il n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté prononçant son assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté de transfert.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, de même que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais d’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025.

La magistrate désignée,

M. Flechet

La greffière,

A. Senoussi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°250813