Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6 mars 2025, n° 2502017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2502017 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision de retrait 4 points pour une infraction commise le 23 mars 2023, et d’enjoindre au ministre de lui créditer ces quatre points sur son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2502017 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 6 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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