Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 3 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hassid, a demandé au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2300527, rendu par le tribunal administratif de Lyon le 17 juin 2024, en réexaminant son dossier dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 par jour de retard, l’astreinte débutant au 18 août 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 avril 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2300527 du 17 juin 2024.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le jugement du tribunal administratif de Lyon n° 2300527 du 17 juin 2024.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Bour, présidente,

et les observations de M^e Cavalli, substituant M^e Hassid, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ».

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le jugement faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’il implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient, le cas échéant, au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

Par un jugement n° 2300527, rendu le 17 juin 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur la demande de titre de séjour formulée par M^me B…, et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. La préfète du Rhône n’a pas pris, à la date du présent jugement, les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 17 juin 2024. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement du 17 juin 2024 aura reçu exécution, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Il y lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône si elle ne justifie pas avoir exécuté, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, le jugement du tribunal du 17 juin 2024. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 (cinquante) euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 17 juin 2024.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, première conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La présidente-rapporteure,

A-S. Bour

L’assesseure la plus ancienne,

V. Jorda

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,