Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 avr. 2025, n° 2412035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412035 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Frank, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d’enregistrer la cession du véhicule immatriculé CD-300-BM ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’enregistrer la cession du véhicule intervenue le 11 septembre 2018 ;
3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’ANTS sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, l’ANTS conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2025, M. B A s’est désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et à l’agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Lyon, le 30 avril 2025.
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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