Tribunal administratif de Lyon, 20 novembre 2025, n° 2512856

TA Lyon
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les conclusions relatives à l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a noté que les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence du tribunal administratif et seront examinées dans le cadre d'une procédure en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 nov. 2025, n° 2512856
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512856
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés et ne lui a pas accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Selon l’article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu’un tribunal administratif est saisi d’un contentieux relatif à l’aide sociale pour lequel il estime qu’il n’est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

Sur les conclusions relatives à l’allocation aux adultes handicapés :

3. Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1 et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) ». Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) » et aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 (…) ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. (…) ».

4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les conclusions de la requête présentée par M^me B…, relatives à l’allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

5. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter l’ensemble de ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, de transmettre la requête de M^me B… au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

6. Les conclusions de la requête de M^me B…, relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relèvent de la compétence du tribunal administratif et seront examinées dans le cadre de la procédure enregistrées sous le n° 2512854, actuellement en cours d’instruction.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal judiciaire de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier