Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025 et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 juillet 2025 et 29 septembre 2025, M. D… H…, représenté par M^e Semet (Aarpi Üstün Semet avocatis), demande au juge des référés :

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital Pierre Wertheimer lors des interventions des 19 juin 2017, 24 janvier et 4 février 2020 ;

2°) de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;

3°) de le dispenser du règlement d’une allocation provisionnelle dans le cas où il serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

il a été victime le 6 juillet 2016 d’un accident de travail ensuite duquel une hernie discale L5-S1 a été diagnostiquée ;

le 19 juin 2017, une exérèse de la hernie sous ligamentaire paramédiane gauche a été réalisée par le docteur B…, praticien du Groupement hospitalier Est des Hospices civils de Lyon ; cette intervention n’a pas permis de résoudre ses douleurs lombaires ;

le 24 janvier 2020, il a été réopéré par le professeur C…, pour pose d’une cage d’arthrodèse L5-S1 par voie antérieure ; le 4 février suivant, il a été de nouveau opéré, par le docteur E…, pour la mise en place du matériel d’arthrodèse par voie postérieure ; en dépit de ces interventions, il présentait toujours, à un an de l’intervention, une douleur fessière gauche importante et un périmètre marche limité ; ses douleurs se sont aggravées au fil des interventions réalisées ;

par décision du 20 février 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux Rhône-Alpes (CRCI) a désigné le docteur A… et le professeur F… en qualité d’experts qui ont rendu leur rapport le 12 décembre 2024 ; ce rapport ne tient pas compte des observations et éléments présentés par son conseil ; les experts ont exclu tout lien entre les interventions chirurgicales des 19 juin 2017, 20 janvier et 4 février 2020 et les douleurs qu’il ressent ;

il a sollicité une contre-expertise auprès de la CRCI, laquelle n’a pas répondu à sa demande ; dans son avis du 30 avril 2025, la CRCI a écarté la responsabilité des Hospices civils de Lyon ;

sa demande d’expertise est utile dès lors que l’ONIAM n’était pas présente à l’expertise ordonnée par la CRCI ; en outre, l’expertise diligentée par la CRCI n’a aucun caractère judiciaire ;

un neurochirurgien consulté le 10 septembre 2025 contredit les conclusions des experts, établissant un lien entre la fibrose observée et les douleurs qu’il présente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Fitoussi (Selarl De la Grange et Fitoussi avocats) demande au juge des référés :

1°) à titre principal, de rejeter la requête :

2°) à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses protestations et réserves et de compléter la mission d’expertise, laquelle sera confiée à un collège d’experts en neurochirurgie et psychiatrie.

Il soutient que :

- compte tenu de l’existence d’un précédent rapport d’expertise répondant à la demande d’expertise du requérant, l’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité ;

- les experts n’ont pas retenu l’existence d’un accident médical survenu lors des interventions litigieuses ni de complications post-opératoires ; dès lors que les conditions d’ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, il y a lieu de le mettre hors de cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par M^e Converset (Selarl RC avocats) demandent au juge des référés de rejeter la demande d’expertise présentée par M. H….

Ils soutiennent que le requérant dispose déjà de suffisamment d’éléments pour saisir le juge du fond de sorte que sa nouvelle demande d’expertise ne revêt pas le caractère d’utilité requis pas les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. G…, premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. (…) ».

Cette utilité doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise dans le cadre d’une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d’un acte médical, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l’expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux s’il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

Avant de demander au juge des référés du tribunal d’ordonner une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge à l’hôpital Pierre Wertheimer lors des interventions des 19 juin 2017, 24 janvier et 4 février 2020, M. H… a saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) de Rhône-Alpes d’une demande d’indemnisation. Le président de cette commission a ordonné une expertise et les experts ont rendu leur rapport le 12 décembre 2024.

Si le requérant fait valoir que l’expertise menée devant la CRCI Rhône-Alpes, laquelle présente les mêmes garanties procédurales qu’une expertise judiciaire, n’a pas été réalisée au contradictoire de l’ONIAM, cette circonstance n’est pas de nature à démontrer l’utilité d’une nouvelle expertise, dès lors qu’en tout état de cause, les éléments du rapport de l’expertise qui a été diligentée pourront être discutés devant le juge du fond. En outre, il résulte de l’instruction que la prise en charge du requérant à l’hôpital Pierre Wertheimer lors des interventions des 19 juin 2017, 24 janvier et 4 février 2020 a fait l’objet d’une expertise complète dans le cadre de l’expertise diligentée par la CRCI. Enfin, si le requérant se prévaut d’un compte-rendu de consultation d’un neurochirurgien établi le 8 septembre 2025 faisant état d’une zone fibrotique autour de la racine L5-S1 gauche qui semble bloqué au sein du foramen, M. H… doit ainsi être regardé comme disposant de suffisamment d’éléments lui permettant de saisir le juge du fond du litige qui l’oppose aux Hospices civils de Lyon. Ainsi, aucune circonstance particulière ne conférerait à la mesure d’expertise qu’il est ainsi demandé au juge des référés d’ordonner un caractère d’utilité différent de celui que le juge du fond, éventuellement saisi, pourra décider, le cas échéant, dans l’exercice de ses pouvoirs de direction et d’instruction.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, que la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas le caractère d’utilité requis par les dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. H… en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. H… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… H…, aux Hospices civils de Lyon, à l’ONIAM et à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

Juan G…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier