Tribunal administratif de Lyon, 30 avril 2025, n° 2503317

TA Lyon
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête ne respectait pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose une présentation conforme des moyens et conclusions.
Rejeté
Demande d'injonction à l'administration
La cour a précisé qu'elle n'avait pas compétence pour adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 avr. 2025, n° 2503317
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503317
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M^me C A B expose au tribunal les difficultés qu’elle rencontre avec la préfecture du Rhône pour obtenir son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Enfin, il résulte des dispositions des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative que le tribunal ne peut être saisi que par la voie d’un recours formé contre une décision et, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative, il n’appartient pas au tribunal administratif statuant au fond d’adresser des injonctions à titre principal à l’administration.

4. M^me A B se borne à exposer au tribunal les difficultés qu’elle rencontre avec la préfecture pour obtenir le renouvellement de son titre, n’ayant aucune nouvelle de sa demande en dépit de plusieurs relances, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, sa requête est manifestement irrecevable. Si elle a entendu, par la présente requête, solliciter l’intervention à titre gracieux du tribunal concernant ces difficultés, il n’appartient pas au tribunal de procéder à une telle intervention. Une telle demande est manifestement irrecevable. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Fait à Lyon, le 30 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,