Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 14 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 6 juin 2024 de M. B A, représenté par M^e Bey, tendant à faire exécuter le jugement n° 2203739 du 19 mars 2024.

Par cette demande, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Bey, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de faire exécuter le jugement n° 2203739 du 19 mars 2024 ;

2°) de faire injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour algérien sur le fondement de la vie privée et familiale, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète du Rhône n’a pas exécuté le jugement du tribunal administratif du 19 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le jugement n° 2203739 du 19 mars 2024 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Segado.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / () Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Aux termes de l’article R. 921-5 du même code : « Le président () du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. / (). » Enfin, l’article R. 921-6 dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire est instruite et jugée d’urgence. Lorsqu’elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d’effet. »

2. Par le jugement susvisé n° 2203739 du 19 mars 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M. A au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé et de statuer sur cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.

3. En premier lieu, le requérant ne saurait solliciter, dans le cadre de l’exécution de ce jugement du 19 mars 2024, à ce qu’il soit fait injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, ce jugement du 19 mars 2024 n’implique pas nécessairement la délivrance d’un tel titre mais seulement, comme exposé à l’article 2 de ce jugement, à ce qu’il soit procédé au réexamen de la situation de l’intéressé. Une telle mesure d’injonction remettrait ainsi en cause les mesures qui ont précédemment été prescrites par ce jugement et méconnaîtrait en l’espèce l’autorité qui s’attache aux motifs de ce jugement du 19 mars 20224 qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

4. En second lieu, la préfète du Rhône n’a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d’exécution, d’avoir procédé au réexamen de la demande de l’intéressé et avoir ainsi procédé à l’exécution de ce jugement du tribunal. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer à l’encontre de la préfète du Rhône, à défaut de justifier de cette exécution avant le 1er avril 2025, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au profit de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 1er avril 2025, exécuté le jugement du tribunal n° 2203739 du 19 mars 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Article 2 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n° 2203739 du 19 mars 2024.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le président-rapporteur,

J. Segado

L’assesseure la plus ancienne,

N. Bardad La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,