Tribunal administratif de Lyon, 15 septembre 2025, n° 2511266

TA Lyon
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a constaté qu'une décision implicite de rejet était née du silence de l'administration au terme du délai légal, rendant la demande d'injonction dépourvue d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 sept. 2025, n° 2511266
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511266
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône d’instruire immédiatement sa demande de titre de séjour et de lui notifier une décision expresse dans les plus brefs délais.

Il soutient que, alors qu’il a déposé le 3 juillet 2023 une demande de titre de séjour, la préfète du Rhône n’a pris aucune décision ; il existe une situation d’urgence justifiant qu’une décision soit désormais prise sur cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

3. M. B, ressortissant russe né le 13 octobre 2005, a déposé sa demande de titre de séjour en préfecture le 3 juillet 2023. Au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet est dès lors née le 3 novembre 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Par suite, la requête, tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à la préfète d’instruire immédiatement la demande de titre de séjour et de prendre une décision expresse dans les plus brefs délais, présentée par M. B est dépourvue d’objet et ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 15 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier