Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2024, la société Ambulances de Trévoux demande l’annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a abrogé son agrément d’activité de transport sanitaires terrestres.

Par une lettre enregistrée le 12 décembre 2024, la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé le tribunal qu’un accord de médiation a été conclu avec la société requérante, cette dernière s’engageant à se désister de la présente instance.

Par un courrier en date du 6 janvier 2025, adressé par l’application Télérecours, la société requérante a été invitée par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. La société les Ambulances de Trévoux a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête, avant l’expiration d’un délai d’un mois, par un courrier du 6 janvier 2025. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen », a été mis à disposition le 6 janvier 2025. En vertu des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société les Ambulances de Trévoux est ainsi réputée avoir pris connaissance de ce courrier dans un délai de deux jours à compter du 6 janvier 2025, date de mise à disposition du document dans l’application « Télérecours citoyen ». La requérante n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Ambulances de Trévoux est réputée s’être désistée de la présente requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la présente requête de la société Ambulances de Trévoux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ambulances de Trévoux et à l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 30 avril 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,