Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2025, n° 2513393

TA Lyon
Rejet 30 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que la demande de récépissé n'était pas fondée, car la requérante n'avait pas encore enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui ne lui permettait pas de solliciter un récépissé.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 oct. 2025, n° 2513393
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513393
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner et à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d’un titre de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 octobre 2025 ;

- elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sous forme de demande de rendez-vous le 9 septembre 2025 à la préfecture du Rhône ;

- sa demande est utile et urgente : elle n’a reçu aucune information ; cette carence de l’administration la place dans une situation d’incertitude juridique et administrative, et risque de conduire à la rupture de son contrat de travail ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. ( …) ».

4. En l’espèce, si la requérante sollicite la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, il résulte de l’instruction qu’elle a seulement sollicité le 9 septembre 2025 un rendez-vous en vue du dépôt du renouvellement de son titre de séjour. Sa demande de titre de séjour n’ayant pas encore été enregistrée par la préfète du Rhône, elle n’est pas fondée, en application des dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à solliciter la délivrance d’un tel récépissé.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A…, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 30 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,