Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 5 février 2025, la société Philagro France, représentée par M^e Lantrès, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la directrice générale déléguée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « PLEDGE » de la société Philagro France pour ses deux usages et a refusé une extension d’un nouvel usage ;

2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent ;

— la condition d’urgence est remplie : la décision entraîne un préjudice grave puisqu’elle réduit son chiffre d’affaires de près de 40% et occasionne des pertes financières conséquentes ; la décision met en danger la pérennité de la société, alors en outre que l’ANSES a également refusé le 30 août 2024 le renouvellement de deux des produits qu’elle commercialise ; l’impact financier de la décision doit s’apprécier au niveau de la seule société Philagro France, qui est autonome par rapport à ses actionnaires et à ses fournisseurs ; la décision porte atteinte à sa réputation et induit une perte de clientèle ; le préjudice est immédiat, quand bien même l’ANSES aurait accordé les délais maximaux autorisés, dès lors qu’elle devra se séparer d’une partie de son personnel, et qu’en raison de la faiblesse des stocks disponibles, elle ne sera plus en mesure de produire et de distribuer le produit avant la fin du délai de grâce ; la décision porte atteinte à plusieurs intérêts publics, et notamment à la pérennité et à la compétitivité des exploitations françaises, dès lors qu’il n’existe pas de produit de substitution à la flumioxazine et que les exploitants agricoles ont besoin de ce produit en l’absence d’autres solutions viables économiquement ; la décision porte également atteinte à l’environnement, les exploitants risquant de se tourner à nouveau vers un désherbage à base de glyphosate ; la décision porte atteinte à la souveraineté agricole et alimentaire française, dès lors que l’autorisation de mise sur le marché du produit a été renouvelé dans de nombreux autres pays européens, les exploitants agricoles français se trouvant en concurrence avec des pays qui pourront faire usage de la flumioxazine ; l’ANSES n’a pas identifié un risque inacceptable, mais simplement retenu qu’un tel risque n’était pas exclu ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens suivants : la signataire de la décision était incompétente, dès lors que la décision est prise et signée par Charlotte Grastilleur en sa qualité de directrice générale déléguée en charge du pôle produits réglementés de l’ANSES et non au nom du directeur général de l’ANSES ; la décision est entachée d’un vice de procédure en raison de la violation du principe d’abstention prévu à l’article 35 du règlement (CE) n°1107/2009 ; l’ANSES a méconnu le principe de compétence liée des États membres prévu à l’article 36 du règlement (CE) n°1107/2009 qui s’applique tant pour les demandes d’AMM que de renouvellement, dès lors qu’elle a réalisé une nouvelle évaluation du produit ; l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, dès lors que l’État membre concerné ne peut déroger à l’évaluation de l’État membre rapporteur que si les conditions cumulatives prévues à cet article sont remplies ; l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, dès lors qu’elle n’a pas identifié « un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement » et que la Grèce a spécifiquement répondu à ses observations portant sur les données d’adsorption du produit dans les eaux souterraines ; l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement (CE) n°1107/2009 dès lors que la commission européenne n’a pas été immédiatement informée de la décision de la France ; les conclusions de l’évaluation de l’ANSES, qui fondent la décision, sont illégales et entachées d’erreur d’appréciation, dès lors que l’ANSES n’a pas tenu compte des arguments qui ont permis à la Grèce, État membre rapporteur, de finaliser l’évaluation du produit, et qu’elle a méconnu le principe de bonne administration et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 3 et 6 février 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— l’urgence n’est pas établie : le chiffre d’affaires réel de la société Philagro France tiré de la mise sur le marché des produits à base de flumioxazine ne dépasse pas 32%, celle-ci ne précisant pas le chiffre d’affaires concernant le produit « PLEDGE » en France ; l’importance du préjudice financier n’est pas établi ; il n’est pas établi que l’ANSES aurait refusé le renouvellement de deux autres de ses produits ; il convient de prendre en compte l’éventuelle atteinte à la situation financière de la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS, le produit en cause étant produit par la société Sumitomo Chemical CO. Ltd. et la société Philagro France ne disposant d’aucune autonomie par rapport à la société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS, qui est responsable de la demande de renouvellement du produit et actionnaire de la société Philagro France ; l’atteinte à sa réputation n’est pas établie ; le caractère immédiat du préjudice n’est pas établi, dès lors en particulier que les délais de grâce les plus étendus ont été accordés ; il n’est pas établi que l’interdiction du produit porterait atteinte à un intérêt public de protection de la santé humaine et à la souveraineté agricole et alimentaire française ; il existe un intérêt public à l’exécution immédiate de la décision litigieuse, dès lors que le maintien du produit sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé et l’environnement ;

— aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : la décision a été signée au nom du directeur général de l’ANSES ; le principe d’abstention n’a pas été méconnu, dès lors que l’État membre rapporteur zonal a transmis aux États membres concernés la partie B de son rapport d’évaluation finalisée le 28 avril 2023, et mis en ligne la partie A de son rapport d’évaluation le 12 janvier 2024 ; l’article 36 du règlement (CE) n°1107/2009 n’a pas été méconnu, dès lors que l’article 36.2 dudit règlement accorde une marge d’appréciation aux États membres, que l’ANSES était tenue de conduire un examen de la demande de renouvellement du produit « PLEDGE », que cet examen a été conduit sur la base des données de l’État membre rapporteur pour la zone sud, que les autorités grecques n’ont pas tenu compte des observations de la France concernant la prise en compte d’une nouvelle étude d’adsorption de la substance active, et que les mesures d’atténuation des risques n’ont pas été proposées dès l’origine par le demandeur ; l’ANSES n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en intervention volontaire du 5 février 2025, la Fédération nationale des producteurs de fruits, représentée par M^e Dufour, demande que le tribunal fasse droit à la demande de suspension présentée par la société Philagro France.

Elle soutient que :

— le produit « PLEDGE » constitue un herbicide indispensable pour les exploitants agricoles français et en particulier les arboriculteurs ;

— le retrait du produit aurait des conséquences profondes et multiples pour la filière arboricole, tant en termes techniques qu’en matière de compétitivité et d’usage de solutions phytosanitaires ; son retrait pourrait notamment contraindre les arboriculteurs à recourir massivement au glyphosate, aucune solution alternative n’étant aujourd’hui satisfaisante ou viable économiquement.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n°2500551 par laquelle la société Philagro France demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le règlement (CE) n°1107/2009 ;

— l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 avril 2024 (affaire n° C-308/22) ;

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Senoussi, greffière d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de :

— M^e Lantrès, représentant la société Philagro France, qui reprend oralement ses moyens et conclusions. Il précise, s’agissant de l’urgence, que les conséquences financières de la décision doivent être appréciées uniquement au niveau de la société Philagro France, qui est autonome de ses actionnaires et de ses fournisseurs. Les conséquences financières de cette décision sont importantes, compte tenu de la faiblesse du stock disponible, et dès lors que la décision conduit à supprimer plus d’un tiers du chiffre d’affaire de la société ; le produit « PLEDGE » représente le seul produit à base de flumioxazine commercialisé par la société, et est revendu avec une marge d’environ 15% ; la société, qui emploie 50 salariés, devra vraisemblablement se séparer d’une partie de son personnel, une réunion d’information à leur attention étant prévue ce jour. S’agissant de la condition de doute sérieux, il insiste sur la méconnaissance de l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, et sur les conditions cumulatives à respecter par l’État membre concerné pour refuser le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché ;

— les observations de M. A, représentant l’ANSES, qui persiste dans ses écritures. Il indique ne pas partager la position de la société requérante concernant l’interprétation de l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, eu égard en particulier à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 avril 2024 (affaire n° C-308/22) qui est venu préciser la marge d’appréciation des États dans cette situation. Il précise que l’étude Feng de 2020 portant sur l’adsorption de la substance active révèle des taux de Kfoc plus faibles et donc plus critiques que la valeur actuellement fixée au niveau européen, que cette étude devrait être évaluée par l’État membre rapporteur pour la substance active et qu’en l’absence d’évaluation de cette étude, l’évaluation des autorités grecques pour le produit « PLEDGE » est susceptible de sous-estimer les concentrations en substance active dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Interrogé sur la fiabilité de cette étude, M. A a confirmé que cette étude n’avait pas encore fait l’objet d’une fiabilisation par les pairs, comme l’a indiqué la Grèce pendant la phase d’évaluation.

— les observations de M^e Dufour, représentant la Fédération nationale des producteurs de fruits, qui indique s’associer à la demande de suspension de la société Philagro France, et reprend oralement les moyens de son mémoire en intervention.

— les observations de M. B, producteur de fruits à noyaux dans le département du Gard et vice-président adjoint de la Fédération nationale des producteurs de fruits.

Par une ordonnance du 6 février 2025 prise en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été différée au 7 février à 12h00.

Des pièces ont été produites par la société Philagro le 6 février 2025, et communiquées aux parties.

Considérant ce qui suit :

1. La société Philagro France commercialise et distribue en France les produits phytopharmaceutiques « PLEDGE » et « RAMI », qui sont des herbicides à base de 500 g/kg de substance active flumioxazine, se présentant sous la forme d’une poudre mouillable en sachets solubles, appliqués par pulvérisation pour le désherbage de cultures installées de fruits à pépins et le désherbage de la vigne. Le 13 janvier 2022, la commission européenne a renouvelé l’approbation de la substance active flumioxazine du 1er mars 2022 au 28 février 2037. Le 30 mai 2022, la société Philagro France a déposé un dossier de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché auprès des États membres commercialisant le produit « PLEDGE ». La Grèce a été désignée comme État membre rapporteur pour la zone sud en charge de l’évaluation du produit. Parallèlement, le 20 avril 2023, la société requérante a déposé une demande d’extension d’usage mineur. La société requérante demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la directrice générale déléguée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « PLEDGE » de la société Philagro France pour ses deux usages et a refusé une extension d’un nouvel usage.

Sur la demande d’intervention de la Fédération nationale des producteurs de fruits :

2. Eu égard à ses statuts et à l’objet du litige, la Fédération nationale des producteurs de fruits justifie d’un intérêt suffisant à la suspension de la décision attaquée. Ainsi, son intervention à l’appui de la requête formée par la société Philagro est recevable.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

4. Il résulte de l’instruction que les produits « PLEDGE » et « RAMI » commercialisés par la société Philagro France, qui sont ses seuls produits à base de la substance active flumioxazine, ont représenté pour son exercice clos le 30 mars 2024 un chiffre d’affaires de 15,4 M€, soit plus de 30% du chiffre d’affaires total de la société, et une marge de 2,3 M€. Alors que la marge bénéficiaire de la société Philagro France pour le dernier exercice clos le 30 mars 2024 s’est élevée à 896 836 euros, l’arrêt de la commercialisation du produit « PLEDGE/RAMI », à périmètre constant, générerait pour la société une perte annuelle d’environ 1,4 M€. Contrairement à ce que soutient l’ANSES, il ne résulte pas de l’instruction que les conséquences financières de la décision contestée devraient être appréciées en tenant compte de la situation financière de société Sumitomo Chemical Agro Europe SAS ou d’autres actionnaires de la société, la société Philagro France disposant à cet égard d’une autonomie à l’égard de ses actionnaires et fournisseurs. Par ailleurs, eu égard à l’importance du chiffre d’affaires en cause, de la faiblesse des stocks disponibles, et de l’impact prévisible à court terme sur les effectifs de la société, la circonstance que l’ANSES ait décidé d’accorder des délais respectivement de six mois pour la vente et la distribution du produit et de dix-huit mois pour le stockage et l’utilisation des stocks ne permet pas de considérer que le préjudice de la société ne serait pas immédiat. En outre, il résulte de l’instruction que la fin de la commercialisation des produits « PLEDGE » et « RAMI » est de nature à avoir des conséquences importantes pour les exploitants agricoles utilisant ces produits, tant en termes techniques qu’en matière de compétitivité et d’usage de solutions phytosanitaires, en l’absence de produits immédiatement substituables et dès lors que l’autorisation de mise sur le marché a été délivrée dans plusieurs autres pays européens. Enfin, si l’ANSES fait valoir qu’il existe un intérêt public à l’exécution immédiate de la décision litigieuse, elle n’établit pas par les pièces produites à l’instance, et eu égard à ce qui est dit au point 6 de la présente ordonnance, que le maintien du produit sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé et l’environnement, sa décision de refus de renouvellement faisant seulement état de ce qu’un tel risque « ne peut pas être exclu ». Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 est remplie.

En ce qui concerne la condition de doute sérieux :

5. D’une part, aux termes de l’article 36 du règlement (CE) n°1107/2009 : « 1. L’État membre examinant la demande procède à une évaluation indépendante, objective et transparente, à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles en utilisant les documents d’orientation disponibles au moment de la demande. Il donne à tous les États membres de la même zone la possibilité de faire part de leurs observations, qui seront examinées lors de l’évaluation. / Il applique les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6, pour déterminer, dans la mesure du possible, si le produit phytopharmaceutique satisfait aux exigences prévues à l’article 29 dans la même zone, lorsqu’il est utilisé conformément à l’article 55 et dans des conditions réalistes d’emploi. / L’État membre examinant la demande met son évaluation à la disposition des autres États membres de la zone. La structure du rapport d’évaluation est définie conformément à la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2. / 2. Les États membres concernés accordent ou refusent les autorisations sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande, conformément aux dispositions des articles 31 et 32. / 3. Par dérogation au paragraphe 2 et sous réserve du droit communautaire, des conditions appropriées peuvent être imposées en ce qui concerne les exigences visées à l’article 31, paragraphes 3 et 4, et d’autres mesures d’atténuation des risques découlant de conditions d’utilisation spécifiques. / Lorsque la mise en place de mesures nationales d’atténuation des risques visées au premier alinéa ne permettent pas de répondre aux préoccupations d’un État membre liées à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, un État membre peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique sur son territoire si, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l’environnement. / Cet État membre informe immédiatement le demandeur et la Commission de sa décision et fournit les éléments techniques ou scientifiques à l’appui de cette décision. / Les États membres prévoient la possibilité d’attaquer une décision refusant l’autorisation de tels produits devant les juridictions nationales ou d’autres instances d’appel. ». Ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 25 avril 2024 dans l’affaire n° C-308/22, « 1) L’article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que : l’État membre qui prend une décision concernant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, au titre de l’article 36, paragraphe 2, de ce règlement, peut s’écarter de l’évaluation scientifique des risques concernant ce produit réalisée par l’État membre examinant la demande d’une telle autorisation, au titre de l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, dans les hypothèses visées à l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, du même règlement, notamment lorsqu’il dispose des données scientifiques ou techniques les plus fiables, dont ce dernier État membre n’a pas tenu compte lors de la préparation de son évaluation, qui identifient un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. / 2) L’article 36 du règlement n° 1107/2009, lu à la lumière du principe de protection juridictionnelle effective, doit être interprété en ce sens que : les conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre compétent en vertu de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement peuvent être prises en considération par la juridiction de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, dudit règlement, qui est appelée à statuer sur la légalité d’une décision adoptée au titre de l’article 36, paragraphes 2 ou 3, du même règlement, au regard des conditions de fond et de procédure prévues à ces dispositions, étant entendu que cette juridiction ne peut pas substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des autorités nationales compétentes. / 3) L’article 36, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 1107/2009 doit être interprété en ce sens que : lorsque l’État membre qui prend une décision concernant l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique au titre de ces dispositions considère que l’évaluation scientifique des risques réalisée par l’État membre examinant la demande au titre de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement est insuffisamment motivée au regard de ses préoccupations relatives à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, en lien avec des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières à son territoire, il n’est pas tenu d’associer ce dernier État membre à la réalisation d’une nouvelle évaluation sur la base de laquelle l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique est susceptible d’être adoptée. / 4) L’article 29, paragraphe 1, sous e), et l’article 36, paragraphe 2, du règlement n° 1107/2009 doivent être interprétés en ce sens que : afin de contester l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique sur le territoire de l’État membre qui prend une décision concernant une telle autorisation au titre de cette dernière disposition, il peut être invoqué devant les autorités ou les juridictions de cet État membre les données scientifiques ou techniques disponibles les plus fiables, en vue d’établir que l’évaluation scientifique des risques réalisée par l’État membre examinant la demande au titre de l’article 36, paragraphe 1, de ce règlement, concernant ledit produit phytopharmaceutique, est insuffisamment motivée. ».

6. En l’état de l’instruction, les moyens sus analysés tirés de ce que, d’une part, l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa du règlement (CE) n°1107/2009, dès lors que l’État membre concerné ne peut déroger à l’évaluation de l’État membre rapporteur que si les conditions cumulatives prévues à cet article sont remplies, et, d’autre part, l’ANSES a méconnu l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa dudit règlement, dès lors qu’elle n’a pas identifié, dans les conditions rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 25 avril 2024 dans l’affaire n° C-308/22, « un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement » et que la Grèce a spécifiquement répondu à ses observations portant sur les données d’adsorption du produit dans les eaux souterraines, sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Les deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, la société Philagro France est fondée à demander que soit ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la directrice générale déléguée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « PLEDGE » de la société Philagro France pour ses deux usages et a refusé une extension d’un nouvel usage, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Sur la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail la somme de 1 000 euros à verser à la société Philagro France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des producteurs de fruits est admise.

Article 2 : L’exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la directrice générale déléguée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté la demande de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « PLEDGE » de la société Philagro France pour ses deux usages et a refusé une extension d’un nouvel usage, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 3 : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail versera la somme de 1 000 euros à la société Philagro France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Philagro France, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à la Fédération nationale des producteurs de fruits, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la ministre de l’agriculture.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La greffière,

A. SenoussiLa République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la ministre de l’agriculture en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,