Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2412595

TA Lyon
Rejet 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur A n'avait pas produit la décision prise sur le recours administratif préalable, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 8 avr. 2025, n° 2412595
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412595
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a fixé ses droits au revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée ".

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ».

3. M. A n’a pas produit la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire ou la pièce attestant du dépôt d’un tel recours malgré le courrier du 18 décembre 2024 réceptionné le 23 décembre suivant par lequel le greffe du tribunal l’a invité à régulariser sa requête en produisant ces éléments dans un délai d’un mois. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 8 avril 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,