Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative,

1°) de suspendre la mesure d’isolement dont il fait l’objet ;

2°) d’ordonner la levée immédiate de cette mesure et d’enjoindre à l’administration de respecter les garanties procédurales.

Il soutient que :

— il a été transféré le 20 juin 2025 dans un secteur fermé du centre pénitentiaire, sans contact avec les autres détenus et un régime qui s’apparente à un isolement de fait, sans fondement juridique et sans décision écrite et motivée qui lui aurait été notifiée ; le 26 juin 2025, et toujours sans décision, il a été transféré dans une cellule du quartier isolement à sécurité renforcée ; la décision ne lui a finalement été notifiée que le 27 juin 2025 ;

— la décision du 27 juin 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, notamment le droit à un recours effectif, le droit au respect des droits de la défense, le droit à un traitement humain et digne ; la décision, du 27 juin 2025, est postérieure à sa mise à l’isolement effective ; elle est insuffisamment motivée et n’est fondée sur aucun fait précis ; aucune procédure contradictoire préalable n’a été menée ; une commission de suivi de l’isolement s’est tenue le 30 juin 2025, sans qu’il ait disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense, et sans présence d’un avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code pénitentiaire

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse fait valoir qu’il a fait l’objet, par décision du 26 juin 2025 notifiée le 27, d’une mesure de placement à l’isolement, décision d’ailleurs postérieure à sa mise à l’isolement effectif, le 20 juin précédent. Il demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. / (). / Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ».

4. Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, créent en principe, sauf à ce que l’administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l’isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d’une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article.

5. En l’espèce, et pour justifier de l’urgence qu’il y aurait, à très bref délai, de mettre fin à son isolement, M. B, qui se borne en réalité à contester la légalité de la mesure en litige, ne fait valoir aucun élément précis, relatif à son état de santé ou aux conditions dans lesquelles il est placé à l’isolement. Par suite, la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut manifestement pas être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,