Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2513508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513508 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Salen, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la pêche, de lui délivrer, concernant le véhicule immatriculé CV-237-FQ, des accusés d’enregistrement purgés de toute erreur concernant la présence de son nom sur des transactions antérieures à l’année 2023, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, M. A…, représenté par Me Salen, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du copde de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2025.
Le juge des référés,
C. Bertolo
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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