Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2025, M. B A, représenté par M^e Namigohar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner qu’il soit mis fin à son maintien en zone d’attente ;

3°) d’autoriser son admission sur le territoire français pour y déposer sa demande d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant togolais né le 10 mars 1987, s’est présenté le 25 juillet 2025 au point de passage frontalier de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance de Lomé. Le même jour, l’autorité de police aéroportuaire lui a refusé l’entrée sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’a maintenu en zone d’attente, sur le fondement de L. 341-1 du même code. Par une décision du 28 juillet 2025, le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’entrée au titre de l’asile, sur le fondement de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit mis fin à son maintien en zone d’attente et d’autoriser son admission sur le territoire français pour y déposer sa demande d’asile.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Aux termes de l’article L. 341-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. () ». Aux termes de l’article L. 351-1 du même code : " L’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile peut être placé en zone d’attente selon les modalités prévues au titre IV à l’exception de l’article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; / 2° Ou, si sa demande n’est pas irrecevable ; / 3° Ou, si sa demande n’est pas manifestement infondée « . Et aux termes de l’article L. 352-1 de ce code : » La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou en application d’engagements identiques à ceux prévus par ce règlement avec d’autres Etats ; / 2° La demande d’asile est irrecevable en application de l’article L. 531-32 ; / 3° La demande d’asile est manifestement infondée ".

4. Pour soutenir qu’il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile par la décision du 28 juillet 2025 mentionnée au point 1, M. A se borne à soutenir qu’il n’a pas été mis à même de « déposer sa demande dans des conditions normales ». Il n’assortit ce moyen, à l’appui duquel il se borne à invoquer l’article 53-1 de la Constitution, la convention de Genève du 28 juillet 1951, et l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’aucun précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, alors, au demeurant, qu’il produit la lettre de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le convoquant le 28 juillet 2025 pour examiner les motifs de sa demande d’asile et que cette décision du 28 juillet 2025 a été prise au vu d’un avis de cet Office concluant que cette demande est manifestement infondée.

5. Le principe de non-refoulement invoqué par M. A n’a pas, en tant que tel, le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause, M. A n’apporte aucun élément établissant, en cas de retour dans son pays d’origine, un danger caractérisé et imminent pour sa vie.

6. Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. ».

7. Par une ordonnance du 29 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, autorisé le maintien en zone d’attente de M. A pour une durée de huit jours. Il en résulte que la décision administrative du 25 juillet 2025 le plaçant en zone d’attente a cessé de produire effet. M. A n’est donc pas fondé à soutenir que l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir. En tout état de cause, la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire qui s’est substituée à cette décision administrative relève du seul contrôle de l’autorité judiciaire et il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner la mainlevée d’un placement en zone d’attente dont le maintien a été autorisé par le juge judiciaire.

8. M. A ne peut utilement se prévaloir de la possibilité d’exercer un recours effectif devant un juge, à laquelle, un refus d’entrée n’est pas susceptible, par lui-même, de porter atteinte, et alors, en outre, qu’il a pu, par le présent litige, soumettre sa situation au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’admettre M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, que sa requête, y compris ses conclusions tendant au versement d’une somme au titre des frais du procès, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 12 aout 2025.

Le juge des référés,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.