Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 9 janvier 2024 l’informant de l’annulation de son dossier de demande de prime de transition énergétique.

Il soutient que :

lors de la création de sa demande de prime sur le site internet Maprimerenov.gouv.fr, le système ne lui a pas indiqué qu’il était nécessaire de « cliquer » pour finaliser sa demande ;

les services de l’Agence nationale de l’habitat ne l’ont pas prévenu que sa demande de prime risquait d’être supprimée si elle n’était pas finalisée ;

le coût des travaux de rénovation est important et il comptait sur cette aide financière.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viallet, rapporteure,

- et les conclusions de M^me Guitard, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… est propriétaire bailleur d’un bien situé n°30 place des Magnolias à Craponne. Par sa requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 9 janvier 2024 l’informant de l’annulation de son dossier de demande de prime de transition énergétique.

D’une part, aux termes du II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : – en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; -en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; (…) ».

D’autre part, les conditions générales d’utilisation du service en ligne pour le dépôt, par voie électronique, d’une demande de prime « MaPrimeRénov’ » précisent que « c) dépôt de la demande d’aide – (…) Le dépôt de la demande s’effectue au moyen d’un « clic » qui envoie la demande au service instructeur compétent » et que « d) accusé de réception électronique – Au moment du dépôt de votre demande de prime, au sens du paragraphe c) ci-avant, une notification de réception vous est adressée à l’adresse mail communiquée à cet effet (…). Cette notification officialise votre demande auprès de l’Anah (…) ».

En l’espèce, M. B… a créé un premier compte le 15 mars 2023 sur le site Maprimerenov.gouv.fr sous le n° de dossier MPR-2023-339850 afin d’obtenir une prime de transition énergétique pour la réalisation de travaux de rénovation. Les travaux se sont achevés le 12 avril 2023 et M. B…, constatant la suppression de son premier compte, a créé un nouveau dossier sur la plateforme, sous le n° MPR-2023-524337. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de la création de ses demandes, M. B…, ainsi qu’il le reconnaît, n’a pas finalisé ses demandes et ainsi obtenu des accusés de réception les officialisant, comme l’exigent les dispositions énoncées au point 3. Dans ces conditions, et alors qu’il n’est pas allégué que sa situation relèverait de l’une des exceptions prévues au II de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020, M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision du 9 janvier 2024 l’informant de l’annulation de son dossier de demande de prime de transition énergétique.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Viallet, première conseillère,

M^me Journoud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

M-L. VialletLe président,

M. Clément

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,