Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2025, n° 2508621

TA Lyon
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte exigée par la loi.
Rejeté
Justification de l'urgence
La cour a jugé que les éléments fournis ne suffisaient pas à justifier une situation d'urgence, notamment en raison du délai écoulé entre la décision contestée et la demande de suspension.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a constaté que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête distincte exigée par la loi.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 juil. 2025, n° 2508621
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508621
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lana ZABAD-BUSTANI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Zabad-Bustani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 20 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande et de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie : la décision porte atteinte à son droit à une vie familiale normale ; il est placé dans une situation précaire et difficile psychologiquement ;

— plusieurs moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. D’une part, M. A, qui demande la suspension d’une décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour, n’a pas présenté de requête distincte tendant à l’annulation de cette décision, comme l’exigent les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, et n’en a pas joint copie à l’appui de sa requête. Sa requête est par suite irrecevable.

3. D’autre part, pour justifier d’une situation d’urgence, la requérant se borne à faire état de manière sommaire et générale des conséquences de l’attente d’une décision sur sa situation familiale et psychologique. Toutefois, les éléments versés à l’instance ne suffisent pas à justifier de cette situation d’urgence. Par ailleurs, alors que la décision implicite contestée est née le 20 décembre 2024, il ne justifie pas des motifs l’ayant conduit à différer sa demande de suspension, qui n’a été introduite que le 10 juillet 2025. Par suite, la condition d’urgence n’est pas satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais liés au litige, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,