Tribunal administratif de Lyon, 9 septembre 2025, n° 2509292

TA Lyon 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que la requête était un doublon d'une précédente demande, ce qui a conduit à la radiation de la nouvelle requête.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une demande déjà en cours d'instruction.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une demande déjà en cours d'instruction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la radiation de la requête, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais dans le cadre d'une demande radiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2509292
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Abdelhakim DRINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me D, représentée par M^e Drine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer sans délai à une autorisation de séjour assortie d’une autorisation de travail, et de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête, enregistrée le 15 juillet 2025 sous le n° 2509292, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2502949, enregistrée le 10 mars 2025, par laquelle M^me A conclut aux mêmes fins que cette requête. Les documents produits le 15 juillet 2025 ont été versés dans le dossier n° 2502949, dans lequel l’instruction se poursuit. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2509292 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2509292 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier