Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2023 et 17 septembre 2025, M^me A… D…, représentée par l’Aarpi Vam Avocats (M^e Camarata), demande au tribunal, en son nom personnel et en qualité d’héritière de son enfant, E… C… D…, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme globale de 27 723,25 euros en réparation des préjudices subis à raison de la prise en charge de son enfant dans ces deux établissements hospitaliers ;

2°) de condamner l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils de Lyon aux entiers dépens et de mettre à leur charge la somme de 4 560 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la responsabilité pour faute de l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône est engagée, dès lors qu’il aurait dû envisager un changement dans l’alimentation de E… C… D… dès le 7ème jour de vie et, au plus tard, le 11 novembre 2022 au regard de l’hyperammoniémie mesurée, laquelle aurait également dû le conduire à procéder au transfert de l’enfant vers un établissement plus spécialisé ;

– la responsabilité pour faute des Hospices civils de Lyon est engagée, du fait de l’absence de reprise progressive de l’alimentation ;

– ces fautes ont fait perdre à l’enfant une chance de survie de 25%, dont 20% imputables à l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et 5% imputables aux Hospices civils de Lyon ;

– en ce qui concerne les préjudices subis par E… C… D… : les souffrances endurées sont évaluées à la somme de 5 740 euros ;

– en ce qui concerne ses préjudices propres : les frais de concession s’élèvent à la somme de 233,25 euros et les frais de médecin conseil s’élèvent à la somme de 3 000 euros ; son préjudice d’affection est évalué à la somme de 15 000 euros et son préjudice d’accompagnement est évalué à la somme de 3 750 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône, représenté par la Selarl Choulet Perron Avocats (M^e Perron), conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à la condamnation de M^me D… aux entiers dépens et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires de la requérante et à la condamnation des Hospices civils de Lyon à le relever et le garantir de tout ou partie des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre.

Il soutient que :

– aucune faute ne saurait lui être reprochée, qu’il s’agisse de l’absence d’adaptation de l’alimentation au 7ème jour de vie ou le 11 novembre 2012, comme de l’absence de transfert de l’enfant vers un établissement plus spécialisé dès le 11 novembre 2012 ;

– les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas à l’origine du décès de E… C… D…, ni ne lui ont fait perdre une chance de survie ;

– si le tribunal devait considérer qu’il a commis des fautes ayant privé E… C… D… d’une chance de survie, alors il conviendrait de reprendre le taux de perte de chance de 20% fixé par l’expert ;

– en ce qui concerne les préjudices subis par E… C… D… : les souffrances endurées ne sont pas en lien direct et certain avec les fautes invoquées ;

– en ce qui concerne les préjudices subis par M^me D… : la réalité des frais de médecin conseil et leur lien de causalité avec les fautes invoquées ne sont pas établis ; le taux de perte de chance de 20% devra, en tout état de cause, leur être appliqué ; après application du taux de perte de chance de 20%, les frais de concession pourront être indemnisés à hauteur de la somme de 46,65 euros, le préjudice d’affection pourra être indemnisé à hauteur de la somme de 3 000 euros et le préjudice d’accompagnement pourra être indemnisé à hauteur de la somme de 200 euros ;

– les Hospices civils de Lyon devront être condamnés à le relever et à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, dès lors que sollicités pour avis le 11 novembre 2012, ils n’ont conclu ni à une modification de l’alimentation, ni à un transfert immédiat.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône indique qu’elle n’entend pas intervenir dans le cadre de la présente instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl RC Avocats (M^e Converset), concluent à leur mise hors de cause, à la condamnation de M^me D… ou qui mieux le devra aux entiers dépens et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante ou qui mieux le devra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– M^me D… ne formule aucune conclusion à leur encontre dans sa requête introductive d’instance ;

– les modalités de reprise de l’alimentation ne traduisent aucun manquement aux règles de l’art ; en tout état de cause, celles-ci n’ont pas eu d’incidence sur la survenance du décès de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji & Moreau (M^e Saidji), conclut à sa mise hors de cause et au rejet de toute demande qui serait présentée à son encontre sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et s’en remet à la décision du tribunal en ce qui concerne les dépens.

Il soutient que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025.

En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M^me D…, l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils de Lyon ont produit, le 25 novembre 2025, une pièce pour compléter l’instruction.

M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– l’ordonnance du 29 août 2022, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le docteur B… à la somme de 900 euros.

Vu :

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Gros, première conseillère,

– les conclusions de M^me Le Roux, rapporteure publique,

– et les observations de M^e Converset, représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

Le 1er novembre 2012, M^me A… D…, née le 20 septembre 1982, a accouché de son deuxième enfant, E… C… D…, à l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône. L’enfant, né à 35 semaines d’aménorrhées et un jour, pesait environ 2 kg. Dans les premiers jours de vie, il a présenté un ictère et des difficultés d’alimentation. En l’absence d’amélioration malgré le traitement mis en place, E… C… D… a été transféré le 6 novembre 2012 dans le service de néonatologie, où décision a été prise d’augmenter les apports alimentaires et la photothérapie. Face à la persistance de l’ictère et à l’apparition de troubles neurologiques marqués, un dosage de l’ammoniaque dans le sang a été effectué le 11 novembre 2012, qui a révélé une hyperammoniémie, évoquant une insuffisance hépatique. E… a alors été transféré à l’hôpital Femme Mère Enfant, dépendant des Hospices civils de Lyon, le 12 novembre 2012. L’arrêt de l’alimentation avec lactose, sur suspicion d’une maladie métabolique, a immédiatement été décidé. Le diagnostic de galactosémie a été confirmé le 13 novembre 2012, avec mise en place d’une alimentation sans lactose. Le 14 novembre 2012, E… a brutalement présenté une entérocolite ulcéro-nécrosante, dont il est décédé le 15 novembre 2012. A la demande de M^me D…, le juge des référés du tribunal a, par une ordonnance du 17 janvier 2022, désigné le docteur B… afin de procéder à une expertise. L’expert a déposé son rapport le 12 août 2022. Dans le dernier état de ses écritures, M^me D…, agissant en son nom personnel et en qualité d’héritière de son fils E… F…, demande au tribunal de condamner solidairement l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme globale de 27 723,25 euros en réparation des préjudices subis à raison de la prise en charge de l’enfant au sein de ces deux établissements publics de santé.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…). ».

En ce qui concerne la responsabilité de l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône :

Il résulte de l’instruction que la galactosémie est une maladie très rare, dont les signes cliniques ne sont pas spécifiques, avec un diagnostic habituellement porté à la deuxième semaine de vie voire plus tardivement. Si l’expert estime que, sans permettre de poser un tel diagnostic, la situation de E… C… D… au 7ème jour de vie aurait dû conduire à adopter une « attitude prudente » en prescrivant un changement d’alimentation, l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône ne saurait, à défaut d’un tel changement d’alimentation, être regardé comme ayant méconnu les règles de l’art. En revanche, l’expert indique clairement que le tableau clinique présenté le 11 novembre 2012, caractérisé par l’évolution inhabituelle d’un nouveau-né prématuré, l’absence de correction après les traitements correspondants aux diagnostics envisagés, l’évolution neurologique et le constat d’une hyperammoniémie, aurait dû faire ré-évaluer le diagnostic en faveur d’une pathologie métabolique et arrêter immédiatement l’alimentation avec lactose. Il ajoute que le transfert de E… C… D… vers un établissement plus spécialisé aurait également dû être décidé à cette date. Si l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône fait valoir que l’absence d’arrêt de l’alimentation avec lactose comme de transfert à la date du 11 novembre 2022 ont été décidés après consultation téléphonique du médecin de garde du service de néonatologie et de réanimation néonatale de l’hôpital Femme Mère Enfant, une telle circonstance ne suffit pas, alors que les termes exacts de cet échange ne sont pas connus, à écarter l’existence d’une faute.

Toutefois, il résulte de l’instruction que E… C… D… a été admis le 12 novembre 2012, aux alentours de 17h35, dans le service de néonatologie et de réanimation néonatale de l’hôpital Femme Mère Enfant, où l’alimentation avec lactose a immédiatement été arrêtée, avant la mise en place d’une alimentation sans lactose le 13 novembre 2012. La faute commise par l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône, telle que relevée au point précédent, n’a, ainsi, retardé que d’une journée l’arrêt de l’alimentation avec lactose et de deux jours l’instauration d’une alimentation sans lactose. Or, alors que l’état général de l’enfant était déjà gravement altéré le 11 novembre 2012, il ressort de la littérature médicale citée par le rapport d’expertise que l’effet du changement d’alimentation sur la régression de l’insuffisance hépatique est un processus relativement long, avec un délai moyen de 10 jours. Dès lors, il ne résulte pas de l’instruction que le retard fautif imputable à l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône aurait eu, par lui-même, une incidence sur la réponse immunitaire et, partant, fait perdre à E… C… D… une chance de survivre à l’entérocolite ulcéro-nécrosante, dont l’apparition brutale, le 14 novembre 2012, ne présente, en tant que telle, aucun lien évident avec l’insuffisance hépatique selon l’expert. Par suite, en l’absence de lien de causalité entre la faute commise et le décès de l’enfant, la responsabilité de l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône ne peut être engagée.

En ce qui concerne la responsabilité des Hospices civils de Lyon :

Il résulte de l’instruction que lors du démarrage de l’alimentation sans lactose dans le service de néonatologie et de réanimation néonatale de l’hôpital Femme Mère Enfant, E… F… s’est, d’emblée, vu administrer des quantités équivalentes à celles qu’il recevait à l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône. Si l’expert considère qu’il aurait été « plus prudent » de « passer par un palier de reprise plus bas », dès lors que l’enfant présentait une insuffisance hépatique et que le risque d’entérocolite ulcéro-nécrosante est plus important dans le cadre d’une alimentation par lait artificiel, sans toutefois que les doses administrées ne soient citées par la littérature médicale comme ayant la moindre incidence à cet égard, les Hospices civils de Lyon ne peuvent, à défaut d’une telle reprise par palier, être regardés comme ayant méconnu les règles de l’art.

Par suite, en l’absence de faute, la responsabilité des Hospices civils de Lyon ne peut être engagée.

Il résulte tout de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M^me D… tant à l’encontre de l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône que des Hospices civils de Lyon doivent être rejetées.

Sur l’appel en garantie :

En l’absence de condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d’appel en garantie présentées par l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône doivent être rejetées.

Sur la demande de mise hors de cause de l’ONIAM :

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « (…) II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ».

M^me D… ne formule aucune conclusion à l’encontre de l’ONIAM. Par suite, et alors que les conditions pour engager la solidarité nationale ne sont pas remplies en l’espèce, ce dernier est fondé à demander sa mise hors de cause.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle s’il n’avait pas cette aide sont à la charge de l’Etat. ». Aux termes de l’article 40 de la même loi : « L’aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l’exception des droits de plaidoirie (…) / Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat. ». Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties (…). ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l’article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d’une autre partie, les frais d’expertise incombent à l’Etat.

En l’espèce, M^me D… étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 17 janvier 2022, liquidés et taxés à la somme de 900 euros par ordonnance du 29 août 2022, doivent être laissés à la charge définitive de l’Etat.

En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M^me D… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante les sommes demandées par l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône et les Hospices civils de Lyon au même titre.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés pour un montant de 900 euros, sont mis à la charge définitive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : L’ONIAM est mis hors de cause.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D…, à M^e Camarata, à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, à l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône, aux Hospices civils de Lyon et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,