Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e Louis Cadic, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de lui accorder rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, incluant l’allocation de demandeur d’asile et le bénéfice d’un hébergement, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision contestée porte la signature-tampon de la directrice territoriale de l’OFII, sans qu’il ne soit établi que celle-ci a été apposée par l’intéressée elle-même ou par un agent régulièrement habilité à cet effet et sans qu’en tout état de cause, il ne soit établi que celle-ci disposait d’une délégation de signature du directeur général de l’OFII ;

- elle est insuffisamment motivée, en ce qu’elle comprend uniquement un motif de refus stéréotypé reprenant les termes du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, en ce qu’elle est intervenue avant même qu’il ne soit procédé à l’entretien destiné à évaluer sa situation de vulnérabilité et sans qu’il ne soit interrogé sur les motifs l’ayant conduit à demander l’asile plus de qutre-vingt-dix jours après son entrée en France ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’établir que l’information sur les modalités de refus des conditions matérielles d’accueil lui a été délivrée, conformément aux dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est entré régulièrement en France en 2022 pour y poursuivre des études et qu’il n’a sollicité l’asile qu’après expiration de son titre de séjour, en novembre 2025, que l’agent de l’OFII n’a pas recherché l’existence d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile, et que sa situation de vulnérabilité n’a pas été examinée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B… A… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Thalabard,

- les observations de M^e Cadic, représentant M. B… A…, qui maintient ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, et qui fait valoir que la décision contestée ne comporte aucun des éléments exposés au cours de l’entretien de vulnérabilité dont il a bénéficié, que la seule circonstance que cet entretien aurait été finalisé à 11h25 et qu’il aurait pris connaissance de la décision contestée à 11h43 ne peut suffire à établir que l’agent, chargé de mener l’entretien, aurait soumis cette décision à la directrice territoriale de l’OFII qui aurait ainsi, dans ce délai extrêmement court, pris le temps d’examiner effectivement sa situation, que la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Nantes invoquée en défense ne peut être transposée à la situation de M. B… A…, qu’il justifiait d’un motif légitime au dépôt tardif de sa demande d’asile puisqu’il a appris, en 2025, alors qu’il séjournait régulièrement en France, en qualité d’étudiant, que son grand frère avait été arrêté à Djibouti et qu’enfin, la décision contestée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur la date du 11 janvier 2025, comme date d’entrée en France.

Le directeur général de l’OFII n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant djiboutien, né le 26 décembre 2001 à Djibouti, est entré régulièrement en France, en 2022, pour y poursuivre des études et a bénéficié d’un titre de séjour en qualité d’étudiant régulièrement renouvelé jusqu’en novembre 2025. Le 29 janvier 2026, il a déposé une demande d’asile et s’est alors vu remettre par les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine une attestation de demande d’asile en procédure normale, valable jusqu’au 28 novembre 2026. Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision du 29 janvier 2026.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. B… A…, ainsi qu’il le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Le délai mentionné au 4° de l’article L. 551-15 est de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France de l’étranger.

4. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». L’article L. 522-2 de ce code prévoit que : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». Enfin, l’article R. 522-1 dudit code précise que : « L’appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile est effectuée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l’aide d’un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l’asile et de la santé. ».

5. Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

6. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

7. M. B… A… fait valoir que la décision contestée lui a été remise par l’agent chargé de mener l’entretien sur sa situation de vulnérabilité, à l’issue de cet entretien, sans que celui-ci ne se réfère à une quelconque autorité. Il ajoute que cette décision, déjà signée, avant même le début de l’entretien, par la directrice territoriale de l’OFII, par apposition numérique d’une signature-tampon, ne mentionne aucun des éléments recueillis durant l’entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité. Le directeur général de l’OFII, qui n’était ni présent, ni représenté au cours de l’audience publique, ne saurait démentir ces allégations, qui peuvent être regardées comme sérieuses, en se bornant à faire valoir que l’entretien mené avec l’intéressé s’est terminé à 11h25 et que la décision contestée ne lui a été remise en mains propres qu’à 11h43. Faute pour le directeur général de l’OFII d’établir que la décision contestée a été prise par une personne régulièrement habilitée à cet effet, laquelle a effectivement apprécié sa situation particulière et sa vulnérabilité au regard des informations ressortant de l’entretien destiné à évaluer cette vulnérabilité, M. B… A… est fondé à soutenir que cette décision est entachée d’un défaut d’examen au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à solliciter, pour ce motif, son annulation.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision de la directrice territoriale de Rennes de l’OFII du 29 janvier 2026 portant refus des conditions matérielles d’accueil à M. B… A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé à un nouvel examen des droits de M. B… A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il y a lieu d’enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B… A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : M. B… A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 29 janvier 2026 de la directrice territoriale de Rennes de l’OFII refusant d’accorder à M. B… A… les conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder au réexamen des droits de M. B… A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… A… et au directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 février 2026.

La magistrate désignée,

signé

M. ThalabardLa greffière de l’audience,

signé

A. Bruézière

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.