Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B C, représenté par M^e Fréry, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la mesure sollicitée est utile, dès lors que la préfecture du Rhône ne répond pas aux demandes de rendez-vous dans un délai raisonnable ; il a sollicité un rendez-vous le 6 octobre 2021 et est toujours dans l’attente, plus de trois années après ; il se trouve ainsi dans une situation précaire et sa santé mentale s’est aggravée, alors qu’il réside en France depuis plus de dix ans et présente toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il justifie d’une situation d’urgence ; sa santé est fragile et sa situation administrative contribue à son épuisement psychologique, ce qui entraîne des difficultés avec son employeur ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

3. En l’espèce, M. C, ressortissant turc né en 1983, soutient séjourner en France depuis août 2014. Le 6 octobre 2021, il a déposé une demande de rendez-vous en vue de la délivrance d’un titre de séjour, sur l’interface « Démarches simplifiées », et n’a jamais été convoqué depuis malgré des relances de sa part.

4. Compte tenu du délai, de trois ans et demi, s’étant écoulé depuis la demande de rendez-vous présentée par M. C, et alors que ce dernier est ainsi maintenu dans une situation de précarité prolongée, alors qu’il présente un état psychique fragile, la condition d’urgence fixée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et d’ailleurs non contestée par la préfète du Rhône, qui n’a pas produit en défense, est remplie.

5. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de convoquer M. C dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’elle puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai n’excédant pas deux mois. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. C au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. C une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de délivrance d’un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, ce rendez-vous devant intervenir dans un délai de deux mois.

Article 2 : L’Etat versera à M. C une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,