Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par la SCP Couderc-Zouine (M^e Couderc), demande au tribunal :

- d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence conservé par la préfète du Rhône sur ses demandes de titre de séjour ;

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d’un mois une carte de résident, une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête de M^me A… à fin d’annulation ont perdu leur objet et de rejeter ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 15 mai 2025.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026 et en réponse à la demande que le tribunal lui a adressée en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… n’a maintenu que ses conclusions présentées au titre des frais d’instance. Ce faisant, M^me A… doit être regardée comme s’étant désistée des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction et il y a lieu d’en donner acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la préfète du Rhône ainsi qu’à M^e Couderc.

Fait à Lyon, le 9 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier