Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2026, n° 2515590

TA Lyon
Non-lieu à statuer 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté qu'une décision favorable avait été prise concernant le renouvellement du titre de séjour, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour temporaire.
Accepté
Droit à remboursement des frais
La cour a ordonné à l'État de verser une somme à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 janv. 2026, n° 2515590
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515590
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Naili, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 10 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans les mêmes contions d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le n° 2515589 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a pris une décision favorable sur la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante, et qu’une carte de séjour temporaire valable à compter du 16 janvier 2026 a été validée. Par suite, les conclusions de la requérante à fins de suspension et d’injonction sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il n’a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 20 janvier 2026.

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier