Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Nguiyan Dieu Le Fit, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant une mention l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve privée de tout document justifiant de la régularité de son séjour en France et que l’absence de récépissé la prive de la possibilité de commencer une activité professionnelle à temps plein ;

- la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cottier, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante camerounaise née le 17 août 1995, était titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 16 février 2026, dont elle a sollicité le renouvellement le 26 septembre 2025. Elle demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant une mention l’autorisant à travailler.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. ». Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui n’est pas titulaire d’une attestation de demande d’asile et sollicite en préfecture la délivrance d’un titre de séjour a en principe droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir, dans un délai raisonnable, un récépissé de sa demande de titre qui vaut autorisation provisoire de séjour.

Il résulte de l’instruction et notamment du document produit par M^me A… B… daté du 20 avril 2026 intitulé « attestation de dépôt » émanant « de la direction de demarche.numérique.gouv.fr », qu’un dossier complet de demande de renouvellement d’un titre de séjour (hors ANEF) a été déposé et enregistré le 26 septembre 2025 à son nom avant l’expiration de son titre de séjour le 16 février 2026. L’intervention d’une décision implicite de rejet, met nécessairement fin à la phase d’instruction de la demande de titre et exclut que l’étranger intéressé puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. En l’espèce, en application des dispositions citées au point 4, à défaut de décision explicite prise dans le délai de quatre mois, la demande de la requérante fondée sur le dossier complet enregistré le 26 septembre 2025 a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la préfète du Rhône née le 26 janvier 2026 à l’issue d’un délai de quatre mois courant du 26 septembre 2025. Cette décision implicite de rejet a mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre de M^me B… enregistrée le 26 septembre 2025 et ce alors même que le document « attestation de dépôt » daté du 20 avril 2026 émanant de « la direction de demarche.numérique.gouv.fr » produit par la requérante mentionne « dossier en cours d’instruction ». Contrairement à ce que soutient la requérante, l’ajout le 10 février 2026, soit postérieurement à cette décision implicite de rejet, d’éléments au dossier complet enregistré le 26 septembre 2025 n’a pas eu pour effet de lui ouvrir un droit automatique à la délivrance du récépissé prévu à l’article R.431-12 du code de l’entrée ou à la délivrance de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R.431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Par suite, l’autorité préfectorale n’étant tenue de placer l’étranger sous couvert d’un document provisoire de séjour que jusqu’à l’intervention de sa décision statuant sur la demande complète de titre de séjour et la demande complète de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me B… ayant été rejetée par la décision implicite de rejet mentionnée née du silence gardé pendant quatre mois à compter du 26 septembre 2025, la mesure sollicitée par la requérante se heurte manifestement à une contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d’astreinte et celles présentées en application de l’article L. 761-1 du même code doivent être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon le 5 mai 2026.

La juge des référés

C. Cottier

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier