Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M^me D… A…, représentée par M^e Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour présentée le 11 août 2023 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 hors taxes à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’elle a accordé à la requérante une carte de séjour temporaire valable du 14 décembre 2024 au 13 décembre 2025 et conclut au-non-lieu à statuer sur la requête ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me C… A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2024.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé une carte de séjour temporaire à la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

M^me C… A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e Zouine, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me C… A….

Article 2 : L’État versera à M^e Zouine une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Zouine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, à M^e Zouine et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,