Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Duclaut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, née du silence gardé sur sa demande déposée le 25 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre le préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la présomption d’urgence n’est pas renversée ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, les moyens selon lesquels la commission du titre de séjour n’a pas été préalablement saisi pour rendre un avis et la décision méconnait l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas produit à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2606879 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me B… en qualité de greffière, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Duclaut pour le requérant.

Le préfet du Rhône n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant argentin né en 1983, est entré en France sous couvert d’un visa de long séjour délivré le 29 août 2022 en qualité de conjoint de ressortissant français. Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle par une demande dont il a été constaté le dépôt, le 9 octobre 2025, par une attestation dématérialisée délivrée par la plateforme numérique « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Il demande au juge des référés de suspendre l’exécution du refus implicite opposé par le préfet du Rhône à sa demande.

Sur la demande de suspension :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

D’une part, M. A…, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’un visa valant titre de séjour dont il a demandé le renouvellement, peut se prévaloir d’une présomption d’urgence qui n’est contestée par le préfet du Rhône.

D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions posées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle de M. A… en qualité de conjoint de ressortissant français.

Sur l’injonction sous astreinte :

Il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. En conséquence, la présente ordonnance implique que le préfet du Rhône réexamine la demande de M. A… et édicte une décision expresse, dans un délai qu’il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans les circonstances de l’espèce.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de ressortissant français, née du silence gardé sur sa demande déposée le 25 juillet 2025, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : Le préfet du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, au préfet du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 4 juin 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier