Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. C… B…, représenté par M^e Petit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir, dans cette attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu’elle n’est pas tardive en l’absence de notification de l’arrêté contesté ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il avait sollicité un changement de statut qui n’a pas été pris en considération ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 14 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 6 mai 2025 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 24 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes, ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant chilien né le 28 septembre 1977, est entré en France le 4 octobre 2019 muni d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) ».

3. Il incombe à l’administration préfectorale d’établir qu’une notification a été régulièrement adressée à l’étranger et de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l’expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis ainsi que le nom du bureau d’instance.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’avis de réception rattaché au pli contenant l’arrêté en litige comporte la mention de sa date de présentation, soit le « 21 novembre 2023 », le motif de non distribution, soit « pli avisé et non réclamé » ainsi que les modalités de retrait de ce pli. Ces mentions sont suffisamment claires, précises et concordantes pour établir non seulement que le pli contenant l’arrêté du 17 novembre 2023 a été présenté au domicile de M. B… le 21 novembre 2023, mais également que ce dernier a été régulièrement avisé par la remise d’un avis de passage que ce pli était mis en instance au bureau de poste dont dépend son domicile. Dans ces conditions, l’arrêté en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est réputé avoir été notifié à l’intéressée le 21 novembre 2023. Il en résulte que la demande de M. B… enregistrée au greffe du tribunal le 26 février 2025, soit après l’expiration du délai d’un mois prévu par les dispositions précitées, était tardive et, par suite, irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

F.-M. A…

Le président,

T. Besse

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,