Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de lui communiquer une copie des deux arrêts qui ont été rendus le 23 février 2026 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble ou, plus généralement, toute mesure utile lui permettant d’avoir connaissance de ces arrêts.

Il soutient que :

- il existe une situation d’urgence ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par mémoire en défense, enregistré 24 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la demande présentée par M. B… ne revêt pas les caractères d’urgence et d’utilité requis par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

Il ressort des pièces produites en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les deux arrêts qui ont été rendus le 23 février 2026 par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble ont été signifiés le 25 février 2026 à M. B… par le chef du centre pénitentiaire de Roanne, dans lequel l’intéressé, qui a refusé de signer ces significations, est détenu. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à l’administration pénitentiaire de lui communiquer une copie de ces arrêts, afin qu’il puisse utilement les contester, ne présentent aucun caractère d’urgence et d’utilité.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au centre pénitentiaire de Roanne.

Fait à Lyon le 13 avril 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier