Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2026, n° 2600961

TA Lyon
Rejet 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande de renouvellement de titre de séjour
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable, car un certificat de résidence temporaire avait déjà été accordé avant l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la demande de renouvellement
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de la décision antérieure d'octroi d'un certificat de résidence temporaire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2600961
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600961
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgan BESCOU
Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Bescou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer à la première date utile un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans l’hypothèse où son dossier serait complet, d’enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande, assorti du droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé d’accorder à M^me C… épouse B… un certificat de résidence temporaire valable du 22 janvier 2026 au 21 janvier 2027. Cette décision étant antérieure à l’introduction de la requête, les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… épouse B… doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier