Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B… A…, représenté par la SCP Vedesi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’elle procède au retrait de sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, la préfète ne justifiant de l’existence d’aucun manquement au sens de l’article L. 8251-1 du code du travail tant qu’aucune décision judiciaire n’aura constaté sa responsabilité pénale ;

- elle est disproportionnée puisque seul un manquement isolé lui est reproché depuis son entrée sur le territoire il y a vingt ans et qu’elle ne tient pas compte de son comportement, de ses attaches en France et de ses services militaires au sein de la Légion étrangère.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 29 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chapard,

- les observations de M^e Vergnon, pour M. A…, requérant,

La préfète du Rhône n’étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant chinois né le 29 mars 1983, est entré régulièrement en France le 5 septembre 2004. Il s’est vu délivrer par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 17 janvier 2014, une carte de résident valable dix ans. Cette carte a fait l’objet d’un renouvellement le 20 novembre 2023. Par une décision du 2 décembre 2024, la préfète du Rhône a procédé au retrait de cette carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable un an. M. A… demande l’annulation de la décision du 2 décembre 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’elle a procédé au retrait de sa carte de résident.

Aux termes de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout employeur titulaire d’une carte de résident peut se la voir retirer s’il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (…) ».

La mesure de retrait de la carte de résident, telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, revêt le caractère d’une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, qui est entré régulièrement en France, y réside depuis le 5 septembre 2004 et a été mis en possession de titres de séjour du 11 octobre 2004 au 4 septembre 2009 puis du 17 novembre 2013 jusqu’à la date de la décision attaquée. Il ressort également des pièces du dossier qu’il a rejoint la Légion étrangère le 17 novembre 2008 et y a servi jusqu’au 17 novembre 2013. Il a, dans ce cadre, obtenu la médaille de la défense nationale échelon bronze le 1er janvier 2011, agrafes « légion étrangère » et « missions d’assistance extérieure ». Si les services de l’Etat ont constaté, à l’occasion d’un contrôle réalisé le 26 janvier 2023 dans un établissement de restauration dont il est cogérant avec son épouse, que cet établissement employait deux compatriotes ne disposant pas de titre de séjour l’autorisant à travailler pour l’un et en situation irrégulière sur le territoire pour l’autre, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce constat, qui a donné lieu à une fermeture administrative de deux mois de l’établissement, aurait donné lieu à des poursuites pénales. M. A… soutient, en outre, sans être contredit par la préfète qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’il n’a jamais commis d’autres infractions de nature à justifier le retrait de sa carte de résident. Enfin, il réside en France aux côtés de son épouse, également de nationalité chinoise, de leur fille, qui y poursuit avec sérieux sa scolarité, et il produit plusieurs attestations circonstanciées de la bonne intégration de la famille à la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, à l’absence de poursuite pénale des faits délictueux commis et à leur caractère isolé, M. A… est fondé à soutenir que la mesure de retrait de sa carte de résident présente le caractère d’une sanction disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 décembre 2024 de la préfète du Rhône en tant qu’elle a procédé au retrait de sa carte de résident.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 700 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 2 décembre 2024 de la préfète du Rhône, en tant qu’elle procède au retrait de la carte de résident de M. A…, est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

M. Chapard

Le président,

T. Besse

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,