Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2025, n° 2501122
TA Pau
Rejet 10 avril 2025
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TA Pau 6 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du tribunal administratif

    La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du Conseil d'Etat, justifiant ainsi la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :
TA Pau, 6 mai 2025, n° 2501122
Juridiction : Tribunal administratif de Pau
Numéro : 2501122
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Pau, 10 avril 2025, N° 2500866
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Pau, 6 mai 2025, n° 2501122