Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M^me C… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou, à défaut, de lui donner toute information sur l’avancement de son dossier ou les démarches complémentaires à effectuer.

Elle soutient que sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 26 août 2025, est à ce jour demeurée sans réponse, qu’aucun récépissé lui permettant de travailler ne lui a été remis et qu’elle risque ainsi de perdre son emploi, son titre de séjour arrivant à expiration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

M^me A…, ressortissante gabonaise née le 21 juin 2003, a présenté une demande de titre de séjour le 26 août 2025 sur le site de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France). Par suite, à défaut de toute décision explicite, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour ainsi présentée par M^me A… est née au terme d’un délai de quatre mois. Par ailleurs, cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressée puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Dès lors, les conclusions de la requérante, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Hauts-de-Seine, lequel n’est en tout état de cause pas territorialement compétent pour se prononcer sur sa demande, de lui délivrer un récépissé ou de lui donner toute information sur l’avancement de son dossier ou les démarches complémentaires à effectuer n’ont aucun objet. Elles ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.

La juge des référés,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière