Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a sursis à statuer sur la requête de la SCI A… et invité les parties à saisir le tribunal administratif de Lyon de la question de l’appartenance au domaine public de la voie non dénommée reliant la rue de la Mulatière à celle des Francs-Maçons sur le territoire de la commune de Saint-Etienne.

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la commune de Saint-Étienne, représentée par la Selarl Cja Public Chavent – Mouseghian – Cavrois – Guerin (M^e Cavrois,) demande au tribunal de juger que la voie en litige appartient au domaine public routier dont la gestion incombe à Saint-Étienne Métropole.

Elle soutient que :

– la voie en litige n’est pas la propriété de la SCI A… ;

– la voie en litige étant ouverte au public et affectée à la circulation terrestre, elle appartient au domaine public de Saint-Étienne Métropole.

La requête a été communiquée à la SCI A…, qui, malgré une mise en demeure, n’a pas produit d’observations.

L’instruction a été close le 15 janvier 2026 par une ordonnance du 15 décembre 2025.

Vu :

– l’ordonnance du 9 janvier 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

– les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code général de la propriété des personnes publiques ;

– le décret n° 2017-1316 du 1er septembre 2017 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Lacroix, première conseillère,

– les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

– et les observations de M^e Blanchet, substituant M^e Cavrois, pour la commune de Saint-Étienne et de M. A…, pour la SCI A….

Une note en délibéré a été enregistrée le 14 mai 2026 pour la SCI A….

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre d’une opération d’aménagement initiée par la commune de Saint-Étienne, la préfète de la Loire a pris un arrêté portant cessibilité de plusieurs parcelles, dont les parcelles EV 119 et 120 appartenant à la SCI A…. Celles-ci sont séparées des bâtiments leur faisant face par une voie non dénommée, reliant la rue de la Mulatière à celle des Francs-Maçons. Par une assignation enregistrée le 28 décembre 2023, la SCI A… a demandé au tribunal judiciaire de Saint-Étienne de lui attribuer la propriété de cette voie. Par une ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Lyon de la question de l’appartenance au domaine public de la voie.

Aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. » Aux termes de l’article R. 111-1 du code de la voirie routière : « Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l’exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de la route et au recouvrement des droits d’usage. (…). Les équipements routiers sont classés en cinq catégories définies ainsi qu’il suit : / (…) 1° Les équipements de signalisation permanents ou temporaires, comprenant l’ensemble des dispositifs et produits destinés à la signalisation routière, notamment les produits de marquage de chaussées, les panneaux de signalisation, dont les panneaux à messages variables, ainsi que les balises et les feux de circulation ;(…) ».

D’une part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier, notamment pas de l’acte de vente à la SCI A… des bâtiments sis sur les parcelles EV 119 et 120 du 9 mars 2004, que la voie en litige serait la propriété d’un tiers.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par la commune de Saint-Etienne, que la voie en litige supporte un panneau de signalisation à l’entrée côté nord de la voie, en l’occurrence un panneau de sens interdit, et des marquages au sol autorisant la circulation piétonne ou à vélo. Ces éléments ont le caractère d’équipements routiers en application des dispositions de l’article R. 111-1 du code la voirie routière. La voie en litige étant ainsi affectée à la circulation terrestre, elle fait partie du domaine public routier, mis à disposition de Saint-Etienne Métropole depuis sa création par le décret du 1er septembre 2017 susvisé.

D E C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que la voie non dénommée reliant la rue de la Mulatière à celle des Francs-Maçons sur le territoire de la commune de Saint-Etienne fait partie du domaine public routier mis à disposition de Saint-Etienne Métropole.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Etienne et à la SCI A….

Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Saint-Etienne et à Saint-Etienne Métropole.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Monteiro, première conseillère,

M^me Lacroix, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

Lacroix

La présidente,

P. Dèche

La greffière,

N. Boumedienne

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,