Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2026, n° 2412657

TA Lyon
Désistement 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi un désistement de sa part.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a entraîné la perte d'objet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 mars 2026, n° 2412657
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412657
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Julie HMAIDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Hmaida, demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour d’une validité d’un an ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet, et de rejeter le surplus des conclusions de M. B….

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 15 janvier 2026, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la préfète du Rhône et à M^e Hmaida.

Fait à Lyon, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier