Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 mai 2026, n° 2512565 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2512565 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la société Byblos Human Security Grand-Est, représentée par Lamy Lexel Avocats associés (Me Chaine-Filippi et Me Fournet), demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle Rhône Sud-Ouest a refusé de l’autoriser à licencier M. A… B…, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, née du silence gardé par la ministre du travail sur ce recours, formulé le 4 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre à l’inspectrice du travail de faire droit à sa demande d’autorisation de licencier M. B…, ou, à tout le moins, de réexaminer cette demande dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, présenté pour la société Byblos Human Security Grand-Est, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de sa requête par la société Byblos Human Security Grand-Est, formulé le 24 avril 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Byblos Human Security Grand-Est.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Byblos Human Security Grand-Est, à M. A… B… et à la ministre chargée du travail.
Fait à Lyon le 15 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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