Désistement 8 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 8 juin 2026, n° 2507709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2507709 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, la société Veditex, représentée par Me Charpin, demande au tribunal :
- d’annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le département du Rhône en vue du paiement de pénalités de retard au titre de l’exécution des accords-cadres signés avec elle et relatifs à la fourniture de tenues professionnelles et de vêtements haute visibilité, ou, à titre subsidiaire, de ramener ces pénalités à un montant qui ne saurait excéder 3 000 euros ;
- de mettre à la charge du département du Rhône la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la société Veditex déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Veditex.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veditex et au département du Rhône.
Copie en sera adressée pour information à la paierie départementale du Rhône (Lyon).
Fait à Lyon, le 8 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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