Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 9 janv. 2023, n° 2211678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2211678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C B demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. », et aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante résidait à Neuilly-sur-Marne (93330), 125, rue du 11 novembre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé :M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Région ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Espagne ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Ressortissant étranger ·
- Salarié ·
- Annulation ·
- Défense ·
- Tribunaux administratifs
- Sanction ·
- Exclusion ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Violence ·
- Enseignement supérieur ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Égalité de traitement ·
- Enseignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Quotient familial ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Remise ·
- Eures ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Prestation ·
- Examen
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Allocations familiales ·
- Aménagement du territoire ·
- Désistement ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Étudiant ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Licence ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Certificat d'urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Eau potable ·
- Parcelle ·
- Réseau ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Convention internationale ·
- Impossibilité ·
- Nationalité ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Cada ·
- Communication de document ·
- Justice administrative ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Public ·
- Police municipale ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Vélo ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sociétés ·
- Refus d'autorisation
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Composition pénale ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Amende ·
- Appareil électronique ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.