Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2026, n° 2602918

TA Lyon
Rejet 9 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Recours administratif non contentieux
La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours contentieux mais un recours administratif, qui doit être examiné par l'autorité administrative compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2602918
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M^me B… C… conteste la décision de la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées qui lui a été notifiée le 21 janvier 2026 relative à sa demande tendant au bénéfice d’une aide humaine (AESH) pour la scolarisation de son fils A….

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que M^me C… a transmise au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision qu’elle critique pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue en réalité qu’un recours administratif adressé à la présidente de la commission des droits et de l’autonomie de la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées tendant au réexamen de cette décision au regard des précisions que M^me C… entend apporter quant aux difficultés rencontrées par son fils. Par suite, alors qu’il appartient à la seule autorité administrative compétente d’examiner un tel recours administratif et qu’un recours contentieux relatif à une décision de la nature de celle qui est en litige relèverait au demeurant du juge judiciaire en vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie en sera adressée pour information à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 9 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier