Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées respectivement les 10 novembre et 1er décembre 2025, M^me B… F… A… D…, représentée par M^e Jaslet, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) à titre principal, d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Jaslet en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-10, R. 551-23 et D. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’OFII ne justifie pas l’avoir informé, dans une langue qu’elle comprend, que le bénéfice des CMA pouvait lui être refusé ;

- elle méconnaît les articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marik-Descoings,

- et les observations de M^e Fauveau Ivanovic, avocat substituant M^e Jaslet, représentant M^me A… D…, assistée de M^me C…, interprète en langue espagnole, qui fait valoir que le nom de l’interprète qui l’a assistée n’est pas indiqué art 5 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Considérant ce qui suit :

M^me A… D…, ressortissante colombienne née le 10 mai 2000, a présenté le 5 novembre 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris, une demande d’asile. Le même jour, le directeur général de l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, M^me A… D… demande l’annulation de la décision du 5 novembre 2025.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A… D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application. Elle précise, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, que la demande de M^me A… D… est rejetée au motif qu’elle a présenté une demande d’asile tardivement sans motif légitime. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l’arrêté attaqué, que le directeur général de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me A… D…. Dès lors, le moyen tiré d’un tel manque d’examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. » L’article D. 551-16 du même code prévoit que : « L’offre de prise en charge faite au demandeur d’asile en application de l’article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d’asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou qu’il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. » Aux termes de l’article R. 551-23 du même code : « Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil sont précisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de l’offre de prise en charge dans une langue que le demandeur d’asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. »

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’offre de prise en charge proposée à M^me A… D… le 5 novembre 2025 mentionnait la possibilité qu’il soit mis fin aux conditions matérielles d’accueil si elle ne respectait pas les exigences des autorités chargées de l’asile et qu’elle a certifié que cette information lui a été communiquée dans une langue qu’elle comprenait. Par ailleurs, la circonstance que le nom et les coordonnées de l’interprète qui a assisté l’intéressée lors de l’entretien qu’elle a eu avec l’agent de l’OFII ne sont pas mentionnés sur le formulaire est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 (…). La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier (…) les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, (…) les personnes atteintes de maladies graves (…). ». Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… D… a déclaré, lors de l’entretien de vulnérabilité mené le 5 novembre 2025, dont a elle bénéficié contrairement à ce qu’elle soutient, être hébergée avec sa soeur par un tiers, hébergement dont il n’apparaît pas qu’elle pourrait être privée. Par ailleurs, M^me A… D… ne justifie d’aucune circonstance étayée faisant obstacle à ce qu’elle accepte le lieu d’hébergement proposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 551-15, L. 522-1 à L. 522-3 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

9. En dernier lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait est dénué de précisions de nature à en estimer le bien-fondé et doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… D… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… F… A… D…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Jaslet.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

signé

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.