Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2026, l’office public de l’habitat de la métropole de Lyon, ci-après Lyon Métropole Habitat, représenté par M^e Jakob (Selarl Cornet Vincent Segurel) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de dresser, d’une part, dans le cadre de travaux de démolition d’un bâtiment situé du 37 au 45 Avenue de Debourg à Lyon 7ème (69007) et de construction d’un immeuble, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles, propriétés, voiries et réseaux situés à proximité de son projet, d’autre part, sur demande des parties intéressées au cours des travaux, de dire si les immeubles concernés sont affectés de dommages, d’en décrire, le cas échéant, la cause ainsi que l’étendue et de déterminer la nature et le coût de leur réparation.

Il soutient que les travaux envisagés sont susceptibles de provoquer des désordres sur les immeubles, propriétés, voiries et réseaux avoisinant son projet, de sorte qu’il est utile de faire constater leur état.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D…, premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du même code : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. / L’expert dépose un premier rapport accompagné d’un état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l’expert, dans les conditions prévues par l’article R. 621-11. / La mission de l’expert peut se poursuivre, si l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l’a prévu, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l’une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l’article R. 621-11, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article R. 621-12. ».

D’une part, l’expertise demandée par Lyon Métropole Habitat, aux fins de dresser, à titre préventif, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles, propriétés, voiries et réseaux situés à proximité de son projet de démolition et de construction d’un immeuble au 37/45 Avenue Debourg à Lyon 7ème, parcelles cadastrées section BX 14, BX 15, 69, 70, 72 et 142 entre dans le champ d’application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er ci-après de la présente ordonnance.

D’autre part, Lyon Métropole Habitat demande en outre au juge des référés de confier à l’expert, de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, de poursuivre sa mission pendant la durée des travaux. En application de l’alinéa 4 de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l’expert pourra se poursuivre, après l’état des lieux, pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative du demandeur, saisi, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages.

ORDONNE

Article 1er : M. B… E…, demeurant Péniche Esmeralda – Port de plaisance à Genay (69730), est désigné comme expert avec pour mission de :

1° – se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition et de construction d’un immeuble situés au 37/45 Avenue Debourg à Lyon 7ème, parcelles cadastrées section BX 14, BX 15, 69, 70, 72 et 142 ;

2° – recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source ;

3° – visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête ainsi que les différents réseaux, en particulier les parcelles BX 11, BX 12, BX 13, BX 14, BX 15, BX 16, BX 69, BX 70, BX 71, BX 72, BX 90, BX 140, BX 141, BX 142, BX 143, BX 148, BX 149, BZ 57, CD 10, CD 11, CD 14, CD 263, CD 264 et CD 265, et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d’être concernées par l’opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;

4° – dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles, propriétés, voiries et réseaux, en procédant à l’examen tant des parties communes que privatives ; en accord avec le requérant, l’expertise de certains bâtis pourra être limitée à l’examen visuel des façades ;

5° – recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d’un désordre, d’une malfaçon ou d’un risque de dégradation de l’immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s’il est inhérent à la structure de l’immeuble ou de l’ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;

6° – s’expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : En application du 4ème alinéa de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, la mission de l’expert pourra se poursuivre pour rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative de Lyon Métropole Habitat saisi, le cas échéant, par l’une des parties dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 : L’expertise aura lieu en présence de Lyon Métropole Habitat, de la Métropole de Lyon, de la ville de Lyon, de l’établissement Eau du Grand Lyon – La Régie, de Grand Lyon Réseau Exploitants de la Métropole de Lyon, du syndicat des copropriétaire Le Virgile 219 rue Marcel Mérieux – 69007 Lyon représenté par la société Administration de biens du Grand Lyon, du syndicat des copropriétaire 217 rue Marcel Mérieux – 69007 Lyon représenté par régie Dervault by Géraldine Andrieux, du syndicat des copropriétaire 210 rue Marcel Mérieux – 69007 Lyon représenté par la société SACVL, du syndicat des copropriétaire 223 rue Marcel Mérieux – 69007 Lyon représenté par la société Citya Vendôme Lumière Lyon 3, du syndicat des copropriétaire 60 avenue Debourg – 69007 Lyon représenté par la société Régie de l’Opéra, de l’Ecole nationale supérieure de Lyon, de M. C… A…, de l’association syndical libre des propriétaire de l’ensemble immobilier La Fabric, représentée par le Syndic Lamy et des sociétés SCPI PF Grand Paris, SCCV Lyon La Fabric, CDC Habitat, SAS Lamy, SAS Hudson Rendement 2, SCI D. H. Immo, SA Eralda, Enedis, GRDF, Ginger Deleo, RATP, Dalkia, RTE GMR Lyonnais, Axione, Bouygues Telecom Fibre, Colt (Sig Image), Iliad Service Dict, SFR Fibre et Orange.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours, dès l’issue de la phase de constat. Il déposera, s’il est amené à intervenir pendant l’exécution des travaux, son rapport final au greffe dans le délai de quatre mois suivant ses dernières constatations.

Article 7 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l’article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer dans les conditions prévues à l’article R. 621-7-3 du même code.

Article 8 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l’article R.751-3 du code de justice administrative, Lyon Métropole Habitat notifiera la présente ordonnance aux autres parties mentionnées à l’article 5.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à l’expert.

Fait à Lyon, le 29 mai 2026.

Le juge des référés,

Juan D…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,